FAQ Locataire

Pour s’assurer de votre solvabilité et de votre serieux, le propriétaire peut réclamer les documents suivants avant de signer le contrat de location : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, et des justificatifs de revenus et de situation professionnelle. La liste des pièces exigibles est fixée par la loi.

Au même titre que pour le locataire, le bailleur a le droit de demander des justificatifs pour s’assurer de la solvabilité de la personne qui se portera caution.

La souscription d’une assurance habitation par le locataire est obligatoire pour les locations vides et meublées. En cas de manquement, vous risquez une résiliation de bail en cas de présence d’une clause dans le contrat de location. Le propriétaire peut souscrire l’assurance à votre place mais aussi à vos frais.

Le locataire est libre de choisir sa compagnie d’assurance, le propriétaire n’a pas le droit de l’imposer.

La caution, aussi appelée garant, est une personne ou un organisme, qui s’engage par écrit à couvrir les dettes locatives du locataire dans le cas où il ne pourrait pas le faire. Il peut d’agir des loyers et charges, mais également des frais de remise en état du logement en cas de dégradation.  Attention, le terme « caution » est souvent utilisé à tort dans le langage courant pour désigner le dépôt de garantie. C’est la somme d’argent versée au bailleur lors de l’entrée dans le logement et qui sert à couvrir les éventuelles dégradations.

À la signature du bail, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu’il quitte le logement. Il est restitué en fin de bail au locataire, déduction faite des éventuelles dettes locatives.

Le montant de la caution ne peut excéder :

Pour les locations vides : 1 mois de loyer hors charges

Pour les meublés : 2 mois de loyer hors charges.

Absolument pas : le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu’à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer.

Il s’agit d’une inspection minutieuse du logement et de ses équipements qui va être retranscrite sur un document officiel. En fin de location, ce document permet de savoir si le locataire est responsable de dégradations et s’il peut récupérer ou non son dépôt de garantie. La réalisation de l’état des lieux doit se faire dans de bonnes conditions, sinon le document risque d’être faussé. Il vaut donc mieux réaliser l’état des lieux en plein jour à la lumière naturelle. Attention tout de même à ne pas oublier de vérifier l’état des installations électriques. Pensez à allumer les lumières de chaque pièce.

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il faut prendre contact avec le bailleur / gestionnaire pour l’en informer. Vous devez assurer l’entretien courant du logement et l’ensemble des réparations locatives dès lors qu’elles ne résultent pas de la vétusté, d’une malfaçon, ou de la force majeure.

Par entretien courant on entend notamment :

• Nettoyage des grilles de ventilation
• Entretien des joints d’étanchéité des douches, baignoires
• Nettoyage des dépôts de calcaire
• Nettoyage des équipements prévus au bail (réfrigérateur, hotte aspirante, meubles)
• Entretien du jardin (désherbage, tonte de la pelouse, arrosage …)

Vous êtes tenu d’utiliser paisiblement votre logement et dans le respect de la tranquillité du voisinage.

Vous avez l’obligation de respecter la destination des lieux c’est-à-dire l’usage des locaux prévu dans le contrat de location. Vous ne pouvez pas sous-louer votre logement sans l’accord écrit du bailleur. Si le bailleur accepte, le montant du loyer ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire a l’obligation d’accorder l’accès au logement si le propriétaire doit y effectuer des travaux : d’amélioration des parties communes, de maintien en état et d’entretien du logement, d’amélioration de la performance énergétique

ou de mise en conformité du logement. Le bailleur devra tout de même informer le locataire en lui faisant parvenir un courrier avec accusé de réception.

Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe. Il ne peut toutefois pas y faire de gros travaux de transformation sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut, le propriétaire pourra conserver le bénéfice des transformations sans indemniser le locataire. Il pourra aussi exiger la remise en l’état des lieux aux frais du locataire.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOEM) fait partie des charges récupérables par le propriétaire Elle figure sur l’avis de taxe foncière que reçoivent chaque année les propriétaires de biens immobiliers. C’est donc le propriétaire qui est redevable de la TEOM vis-à-vis du fisc.

Cependant, la loi permet au bailleur d’inclure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les charges récupérables (voir ce décret). Elle est donc incluse dans les charges locatives payées par les locataires en supplément de leur loyer.

Le propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement qu’il loue sans l’accord explicite du locataire ou sans une décision de justice qui l’y autorise. Cependant la loi prévoit quelques cas particuliers qui obligent le locataire à laisser l’accès au propriétaire. En louant son bien, le propriétaire transfert le droit d’usage exclusif de ce dernier au locataire et n’en dispose plus librement.

Cependant, le propriétaire peut disposer d’un droit de visite dans certains cas précis, mais toujours avec l’autorisation du locataire : dans le cadre de la réalisation de certains travaux ou pour vérifier l’état du bien en cours de bail si une clause est prévue à cet effet dans le contrat de location.

En tant que locataire, vous devez vous occuper des démarches de souscription auprès d’un fournisseur d’énergie.

Vous pourrez choisir de conserver votre fournisseur d’énergie en procédant à un transfert de compteur avant votre emménagement ou bien souscrire à un nouveau contrat.

La souscription à un nouveau contrat vous permettra de réévaluer et d’adapter au mieux l’offre à votre consommation réelle.

Pour procéder au changement d’abonné au compteur, la résiliation de l’ancien contrat doit avoir été demandée par le précédent locataire du bien.

La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative qui peut vous être accordée par Action Logement. C’est une assurance que vous offrez à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement des loyers et des charges locatives pendant toute la durée du bail et jusqu’à 36 mois d’impayés.

Elle est gratuite et a pour objectif de faciliter votre recherche de logement tout en assurant le bailleur.

C’est un contrat de location temporaire. Il a été créé avec la loi Élan pour donner plus de flexibilité au bailleur et faciliter l’accès au logement. Il est destiné à des étudiants ou à des personnes en mobilité professionnelle.

Seuls les logements meublés peuvent être proposés avec ce type de bail. Ces logements sont équipés de façon à permettre aux locataires de s’y installer immédiatement. Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois et il ne peut ni être renouvelé ni reconduit. Sa durée peut être modifiée une seule fois, par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut dépasser 10 mois.

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Notez que le délai de préavis court à compter du jour de la signature de l’accusé de réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Vous pouvez donner congé quand vous le souhaitez en respectant le délai de préavis. En zone tendue, comme à Paris, il faut compter un mois de préavis pour une location meublée et trois mois pour une location vide. Si vous quittez les lieux avant la fin du préavis, vous serez tenu de payer les loyers jusqu’à cette date.