Le Bail Code Civil

Flexibilité et simplicité

Chez France Ermitage, plus d’un bail sur deux est signé « en code civil ». Le bail régi par les dispositions du Code civil, souvent désigné comme « bail non soumis à la loi de 89 », s’applique aux logements dont l’usage pour le locataire est une résidence secondaire aux logements liés à la fonction professionnelle (bail au nom d’une entreprise ou bail personnel pour les expatriés. Ce type de bail présente plusieurs avantages pour les propriétaires à Paris, et chez France Ermitage, nous avons majoritairement recours au bail Code Civil. Voici pourquoi :

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Contrairement au bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail Code civil offre une liberté totale dans la fixation du loyer. Il n’est pas soumis à l’encadrement des loyers. Les propriétaires peuvent donc ajuster le prix en fonction du marchéactuel et des spécificités du bien, ce qui permet d’optimiser leur rendement locatif.

Le bail Code civil offre la possibilité de convenir d’une durée de contrat sur mesure, adaptée aux besoins spécifiques du propriétaire et du locataire. Que vous souhaitiez louer votre bien pour quelques mois ou plusieurs années, ce bail s’adapte à votre stratégie d’investissement.

Le bail code civil permet d’échapper à la loi Climat et aux contraintes liées au DPE.
Les appartements restent louables peu importe leur catégorie et tous les loyers restent révisables annuellement.

Pour les locations de courte durée, le bail Code civil est une solution pratique. Il permet une mise en location rapide et efficiente, sans les contraintes des baux d’habitation classiques.

En cas de défaut de paiement du loyer, le bail Code civil permet d’appliquer une clause résolutoire expresse, simplifiant les démarches pour reprendre possession de votre bien immobilier rapidement.

Les propriétés louées sous bail Code civil peuvent bénéficier d’une fiscalité plus favorable, en fonction de la situation du propriétaire et du type de location (meublée ou non). Nous vous accompagnons pour comprendre et optimiser votre fiscalité immobilière.